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Détails des nouveautés intégrées La loi ALUR contient des mesures d’applications immédiates et des mesures soumises à décret d’application.

Nous avons donc intégré les seules mesures qui ne sont pas soumises à décret ou arrêté, sachant que des modifications seront ensuite apportées, au fur et à mesure de la publication des décrets ou arrêtés.Modification des compromis en et hors copropriété (mesures communes) :

La loi ALUR prévoit la vérification par le notaire d’une éventuelle peine d’interdiction d’acheter un bien à usage d’habitation ou d’hébergement.La clause pénale concernant la non-réitération de l’acte authentique du fait de l’acquéreur, a été complétée pour prendre cette situation en considération.De nouvelles informations devront par ailleurs être communiquées concernant, le risque mérule (article L 133-9 nouveau du Code de la Construction et de l’Habitation), soumises à des arrêtés préfectoraux. Vous disposez déjà d’une clause vous permettant d’ajouter d’autres états parasitaires, qui avait été incluse à la demande des agences concernées par des infestations sur leur commune.Par ailleurs, une nouvelle information relative à l’existence de sites ou sols pollués devra être faite dans des conditions qui seront fixées par un décret. Nous l’intégrerons dès que nous aurons connaissance de ces modalités.LES IMPACTS DE LA LOI ALURINTEGRES DANS CONTRATS ET ACTES

La loi ALUR impose l’annexion de nouveaux documents au compromis en application de l’articleL 721-2 nouveau du Code de la Construction et de l’Habitation :

Ainsi, sont désormais ajoutés dans les éléments devant être annexés :

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes lesmodifiant, s'ils ont été publiés

Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si lecopropriétaire vendeur en dispose

Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétairevendeur

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et descharges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeurau titre des deux exercices comptables précédant la vente

Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur ausyndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicatpar l'acquéreur

L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dettevis-à-vis des fournisseurs

Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, lemontant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu etle montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétairevendeur au titre de son lot.Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxièmealinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, lesdocuments mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexésà la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique devente (une option est créée à ce sujet).

Le carnet d'entretien de l'immeubleEn l’absence d’annexion de l’ensemble des documents au compromis, une mentionparticulière a été portée visant à informer le vendeur que le délai de rétractation dont bénéficiel’acquéreur ne courra qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents àl’acquéreur (nouvel article L 721- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Seront ensuite ajoutés, dès que les décrets ou arrêtés seront parus :

La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée

Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice

Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.

Nous serons honorés de votre visite dans le cas ou vous souihaitez des informations complementaires.